Lexique

Mots d'usage en expertise construction et définitions.



 

Technique courante et non courante 

Technique traditionnelle et non traditionnelle

Ces termes définissent la limite entre ce qui présente un risque et ce qui n'en présente pas, par rapport aux retours d'expérience dans le domaine de la construction.

Le retour d'expériences est de 10 ans environ, période pendant laquelle on estime que les ouvrages concernés par ces techniques de construction non courantes, innovantes, non traditionnelles ( au sens des assurances ) ont fait leur preuve : sinistralité nulle, ou très faible en rapport avec d'autres techniques, d'autres ouvrages similaires.

Les techniques courantes ou traditionnelles au sens des assureurs, sont assurées d'abonnement : nul besoin de déclarer une telle technique à son assureur avant chaque chantier.

Les techniques non courantes ou non traditionnelles au sens des assureurs, ne sont pas assurées d'abonnement : il est nécessaire de déclarer une telle technique à son assureur qui statuera avant chaque chantier. Il analysera le risque, et acceptera ou non d'assurer. S'il accepte, une surprime sera appliquée, voire une augmentation de la franchise.

 

Les techniques courantes ( vocable professionnel ) ou traditionnelles ( vocable assureurs ) :

à ces techniques correspondent les règles de l'art :

> savoir-faire artisanal : céramiste, bardeau de bois, terre crue,

> règles professionnelles : béton de chanvre, isolation en chanvre, construction paille, terre crue, etc. 

Courantes  ou traditionnelles, les règles professionnelles ne sont pas forcément assurées d'abonnement.

> CPT : Cahier des Prescriptions Techniques ( entre règles pro. et DTU )

> DTU ( Documents Techniques Unifiés : ensemble de normes ) : règle de construction dite " traditionnelle " ( au sens des assureurs ) telles que le béton, la charpente bois, acier, couverture ardoises, maçonnerie, menuiseries, etc.

 

Les techniques non courantes ( vocable professionnel ) ou non traditionnelles ( vocable assureurs ) :

ces techniques sont celles dont on ne dispose pas de recul pour être certain de leur fiabilité.

Ce sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition ci-avant.

L'objet est davantage assurantiel que technique : il s'agit d'anticiper les risques en construction.

 

La frontière se situe à l'ATec : Avis Technique.

Il est important de distinguer un produit d'un ouvrage : le premier est caractérisé souvent par un ATec, le second par un DTU.

 

Le synoptique ci-dessous synthétise les frontières entre ce qui est ou non courant ou traditionnel :

Technique courante ou non / tradionelle ou non : synoptique
Technique courante ou non / tradionelle ou non : synoptique

 

Ce thème fait l'objet d'une formation spécifique :

DTU, Règles pro., ATec, ATE, ETE, EPERS, marquage CE, responsabilités

Comprendre le rôle des avis techniques, des D.T.U., Eurocodes, Atec, ATE, ETE, Atex, Règles Pro., etc. 
Choisir les matériaux et pouvoir assurer la garantie des travaux

Vérité sur l'assurance des techniques non courantes, non traditionnelles

 Peu de professionnels savent qu'ils sont assurés d'office !

 

Information tirée du site de la cour de cassation :

 N°279.- 1° ASSURANCE DOMMAGES.-

 Assurance dommages-ouvrage.- Vente de l'ouvrage par l'assuré.- Assureur ayant indemnisé l'acquéreur.- Recours de l'assureur contre les constructeurs.- Subrogation.- Effet.-

 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

 Assurance.- Assurance responsabilité.- Caractère obligatoire.- Loi du 4 janvier 1978.- Caractère d'ordre public.- Effets.- Clause excluant de la garantie certains travaux réalisés dans l'exercice de l'activité d'entrepreneur.- Clause réputée non écrite.-

 1° L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose dont le bénéfice se transmet, lors de la vente, au syndicat des copropriétaires et l'assureur qui a indemnisé le syndicat est subrogé dans les droits et actions de celui-ci et peut obtenir condamnation in solidum des constructeurs.

 2° Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment devant être couverte par une assurance, la clause excluant de la garantie les travaux de technique non courante et les procédés non traditionnels ou produits n'ayant pas fait l'objet d'un avis technique favorable, qui a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l'assuré dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit, par suite, être réputée non écrite.

 CIV.3 25 janvier 1995 CASSATION PARTIELLE

 Nos 93-13.576 et 93-13.577.- CA Paris, 30 novembre 1992.- M. Couppe et a. c/ Mutuelle assurance artisanale de France et a.

 M. Beauvois, Pt.- M. Chapron, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- M. Hémery, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, Av.-

 

En résumé : les techniques innovantes ou non courantes, et d'avantage les techniques traditionnelles, (pour peu qu'elles soient "sensées"), sont "autorisées de fait" par la loi et imposées aux assureurs ! mais attention à ne pas en tirer de conclusions hâtives : la question de la déclaration préalable à l'assureur pour une réévaluation de la prime d'assurance reste posée.

La déchéance pour "technique non courante" n'est pas opposable aux tiers, bénéficiaires de l'indemnité (lésés), mais l'assureur peut exercer une action récursoire sur son assuré "constructeur".

Soit il invoque la déchéance, nullité de la garantie, dans ce cas il a peu de chance d'être suivi par les juges, il faudra qu'il argumente un peu plus et affine son raisonnement, sinon il sera débouté.

Soit il invoque la règle proportionnelle de prime, c'est à dire que l'assuré est son propre assureur pour le pourcentage de prime qu'il n'a pas payé par rapport à une prime théorique non connue ! S'il s'agit d'une activité non déclarée au contrat, le maçon qui va isoler avec de la laine de mouton par exemple, sera débouté. L'assureur aura beau jeu de défendre la "déchéance totale" c'est-à-dire la non garantie. Si l'activité était déclarée, par exemple l'entreprise qui isole avec des isolants traditionnels et qui se lance dans des isolants écologiques sans ATec, sans ATE ou ETE, l'assureur a peu de chance d'obtenir gain de cause. La déchéance totale est exclue, quant à la déchéance partielle (règle proportionnelle), il devra justifier ce qu'il désigne sous le vocable de "aggravation du risque".

Il faut savoir que dans le cas d'une activité non déclarée, même en technique courante, les refus de garanties prenant la forme d'actions récursoires sont souvent confirmés par les tribunaux. Certains assureurs acceptent une tolérance de quelques % de CA relevant d'une activité déclarée.

La brèche est donc étroite, et il est préférable de ne pas mener la politique de l'autruche, analyser chaque situation, et voir la position à prendre.


 

Assurance Protection Juridique ( P.J. )

Assurance P.J. au sens de la loi : art. L127-1 du code des assurance :

" opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. "

 

En savoir + : l' I.N.C. ( Institut National de la Consommation ) donne ses conseils sur l'assurance PJ.

 

Assurance " Assistance Juridique "

Certains assureurs font la différence entre " protection juridique " et "assistance juridique ", cette dernière étant une forme de la P.J. moins étendue. Par exemple, des frais d'avocats ne seront pas pris en charge par l' A.J., mais par une option intégrée à un contrat " assistance juridique ".

 

Que dit la loi ?

" Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. "

Traduction de la loi : un assuré est libre de choisir son avocat et son expert technique, quel que soit son contrat d'assurance en P.J.


 

Chose jugée (autorité de la )

Ensemble des effets attachés à une décision de justice ou d'un protocole transactionnel.

On parle alors de " la force de vérité " ( légale ou amiable ).

Les effets sont doubles :

> effet positif : pour celui dont le droit a été reconnu, qui pourra se prévaloir de l'autorité de la chose jugée, 

> effet négatif : empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé, sous la condition d'une triple identité ( identité de parties, de chose demandée et de cause, et sous réserve de l'exercice d'une voie de recours ).


Droit commun

Ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de règles spéciales ou particulières.


Dommage

Perte : d'usage, de valeur, de chance, ou de toute autre nature.

A un dommage est souvent associé une réparation, une indemnisation.


Préjudice

Dommage causé à  autrui.

Il peut être matériel, immatériel, moral ( qui atteint la personne dans son affection, son honneur ou sa réputation ), financier. 

Lors d'une expertise, le préjudice peut être évalué si la victime le demande, ce qui est souvent négligé.


Protocole transactionnel

Contrat ( ou convention ) conclu sous seing privé ou par acte authentique ( ex : notaire ) par lequel les parties décident d'abandonner, tout ou partie de leurs revendications pour mettre un terme au litige qui les oppose.

Ce sont des concessions traduites par des engagements réciproques écrits entre les parties, ayant autorité de la chose jugée  ( ne pouvant être remise en cause ultérieurement ).


Sinistre

Événement funeste (malheur) entrainant des dommages, des pertes. 

Au sens de la Protection Juridique ( P.J. ) selon l'article L127-2-1 du code des assurances :

" Est considéré comme sinistre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire."