Conditions générales de vente et d'utilisation

Dispositions générales

Définitions :
• On entend par expertise, toute mission visant à étudier une réclamation, un sinistre, un litige portant sur un ouvrage, un bâtiment, des travaux, entre deux ou plus de deux personnes, physique(s) ou morale(s), ou encore toute mission de type diagnostic, investigation, analyse, étude, préconisation, aussi bien dans le domaine technique que juridique ou économique.
• La définition des prestations et missions d'expertise, d'étude, de conseil, de formation que propose et effectue Gwenan Expertise, est donnée sur le site Internet http://www.gwenan-expertise.com
Commande :
• Toute commande par la signature du présent devis, implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et particulières de ventes et des clauses contenues dans le devis, prévalant sur toute stipulation contraire figurant sur ses propres conditions générales d’achat.
• Toute mission ou tout ouvrage non indiqué(e) au présent devis, est considéré(e) exclue par le client.
• Cette offre n'est pas forfaitaire : son montant est fonction du nombre d'ouvrages et leur étendue, ouvrages décrits sur la présente, ou à défaut, décrits sur les documents remis par le client aux fins des prestations du présent devis, ou en fonction d'éléments de missions clairement définis dans les conditions particulières. En cas de modification de ces ouvrages, ou des éléments de missions, un avenant sera établi par Gwenan Expertise.
De même, en cas de modification du contexte, comme par exemple une partie prenante faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, impliquant un surcroît d'éléments de missions, ceux-ci feront l'objet d'un avenant au présent devis, ou d'une facturation complémentaire.

Engagement

• Le devis établi par Gwenan Expertise ne constitue un engagement de sa part que lorsqu’il a été confirmé par écrit.
• Le délai de livraison d’une commande dont le présent devis n’a pas été signé ne peut être garanti.
• Aucune commande n’est enregistrée tant que les renseignements relatifs à l'expertise ne sont pas fournis selon la clause qui suit (informations à fournir de la part du client), ou que le versement de l’acompte n’a pas été reçu et encaissé si paiement par chèque bancaire.
• Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit de la part de Gwenan Expertise.

Informations à fournir de la part du client / conditions de prestation

• descriptif des travaux, des ouvrages, sur plans (permis de construire, de travaux, exécution) et/ou documents écrits tels que descriptifs (CCTP), devis des entreprises concernées, avec matériaux, notices techniques, etc.,
• factures de toutes les entreprises, d'acompte, intermédiaires, de fin de travaux, y compris factures et / ou bon de livraison de fournitures des matériaux des entreprises si disponibles,
• contrats et / ou attestations d'assurance : entreprises de travaux, PJ, DO, et autres attestations utiles à l'expertise telles que déclarations de chantier aux assurances (pour chaque entreprise),

Et d'une manière générale, toute information utile à la bonne exécution de la mission de Gwenan Expertise

Réserve de Propriété

Les prestations d'expertises, d'études, de conseils, de formations réalisées, fournies par Gwenan Expertise et leurs résultats, restent sa propriété pleine et entière jusqu'au paiement intégral du prix, c'est-à-dire au paiement effectif de la facture du solde de ces prestations.
De fait, ces prestations et résultats ne peuvent être exploités par le client tant que ce paiement n'est pas effectif, par la réception d'une facture acquittée.
Les prestations de formation sont dispensées avec tous les droits attachés à Gwenan Expertise : ces prestations ne donnent pas le droit au client de copier tout ou partie du contenu de ces prestations à des fins autres que la formation du client.
En cas d'inobservation de la clause de réserve de propriété, le client s'expose à une action en justice pour utilisation frauduleuse de la propriété intellectuelle desdites prestations.

Confidentialité

Les prestations d'études, de plans, de dessins, et de documents illustrés et / ou écrits remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués sans notre accord préalable à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
Les informations fournies par le client sont considérées confidentielles par Gwenan Expertise, sauf stipulation contraire de la part du client sur le présent devis.

Les informations établies par le client ou Gwenan Expertise, telles que photos, croquis, plans, descriptifs, etc. pourront être exploitées par Gwenan Expertise de manière anonyme, dans le cadre de sa communication d'entreprise, comme par exemple sur le site Internet http://www.gwenan-expertise.com en pages de blog où sont exposés des cas de sinistre à vocation pédagogique, entre autres.

Responsabilité et Assurances : RC Pro. et RC Pro. Décennale

L'engagement de la responsabilité de Gwenan Expertise au titre de la RC Professionnelle et RC Professionnelle Décennale, n'est effective qu'au terme du paiement de la totalité du montant de la facture correspondant aux prestations fournies.
Sans cette condition remplie, Gwenan Expertise ne pourra être recherchée en responsabilité civile professionnelle, ni en responsabilité civile décennale, à l'occasion d'un sinistre ou dans toute autre situation.
Cas particuliers : prestations portant sur un projet de plusieurs bâtiments identiques ; séismes
- dans le cas de prestations portant sur un projet de plusieurs bâtiments identiques, et sauf stipulation contraire au devis, la responsabilité de Gwenan Expertise en RC pro. et RC pro. décennale, ne portera que sur le premier bâtiment d'une série de même conception, c'est-à-dire de bâtiments identiques et dont les conditions d'exploitation (charges, feu, etc.), et les contraintes climatiques sont identiques, le client devant porter à la connaissance de Gwenan Expertise, l'emplacement de ce premier bâtiment sur le plan de masse, avec identification par une référence à reporter sur la commande.
- Les études ne comprennent pas les conditions de séismes, sauf stipulation contraire au devis.
Si la prestation de Gwenan Expertise comporte et se limitent à des préconisations techniques, avec ou sans calculs de structure, le client s'engage à ce que lesdites préconisations fassent l'objet d'une étude technique détaillée, dite étude d'exécution en phase travaux, avec calculs de structure de la part de l'entreprise qui aura contracté avec lui-même. A défaut, les travaux préconisés ne pourront être réalisés.
Réf. assurance responsabilité professionnelle décennale : police N° C72144F 7302000/001 484227 souscrite chez SMABTP.

Prix et révision ; autres frais d'études

Le client sera informé préalablement de la révision du prix. Un nouveau devis sera établi en cas de modification des conditions d’exécution du contrat, comme par exemple le cahier des charges des prestations d'expertise, d'études, de conseils, de formations, ou les surfaces du projet de bâtiment, ou d'autres informations relatives au calcul du prix, ou encore la date de validité de l’offre dépassée.
Frais de prestations en dehors des locaux de Gwenan Expertise.
Les prestations se déroulent dans nos locaux (établissement principal), et les déplacements nécessaires sont compris dans le présent devis (page 1), avec leur détail. Néanmoins, des frais de mission supplémentaires seront facturés en cas de déplacements non compris initialement, sauf stipulation contraire au devis.
Barème applicable : en province, selon barème ci-dessous ; en région parisienne (Ile de France) : majoration du barème de + 30%
déplacement km + horaire : 1,40 € TTC du km restauration : 25 € HT l'unité hébergement : 120 € HT la nuitée, un dîner compris.

Facturation - Paiement

• conformément à l’article L 441-6 du code commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €. Le taux d’intérêt annuel de ces pénalités de retard est le taux de refinancement de la BCE majorés de dix points de pourcentage. Les conditions particulières de paiement sont indiquées sur l’offre de prix signée par le client. L’exigibilité est immédiate, avec pour effet la suspension des études et de leur livraison en cours et une intervention contentieuse pour le recouvrement de notre créance dont l’intégralité des frais sera imputée à l’acheteur.
• Aucune réclamation sur la qualité d’une prestation n’est suspensive du paiement intégral de celle-ci.
• Facturation : la facturation des honoraires correspondant aux prestations, sera effectuée séparément des frais, débours et dépens, ces derniers pourront être réglés directement au professionnel qui les aura facturés, soit à Gwenan Expertise qui en aura fait l'avance pour le compte du client.

Délais - autres clauses

• La mise à disposition des prestations d'expertise, d'études, de conseils, de formation, est indiquée dans l‘Accusé de Réception de commande. Le retard de mise à disposition des études ne pourra donner lieu à des pénalités sauf convention expresse préalablement définie et ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les prestations et leurs résultats ou de réclamer des dommages et intérêts ou autres indemnités.
• Le présent contrat est indépendant de tout autre contrat qu'a eu, ou qu'a, ou qu'aura le client avec un ou plusieurs de ses clients ou fournisseurs, notamment maître d'ouvrage. De fait, les clauses desdits contrats ne seront pas opposables à Gwenan Expertise, telles que pénalités de retard, ou toute autre clause, quelque soit leur nature.
• Gwenan Expertise est en particulier dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraisons dans le cas où les conventions de paiement intervenues n’auraient pas été observées par l’acheteur.

Livraison & réception des études

• La livraison des livrables est réalisée par e-mail, les fichiers contenant ces études étant de type "pdf".
• Le client s'engage à vérifier les prestations d'expertise, d'études, de conseils livrées par Gwenan Expertise en rapport avec les éléments du cahier des charges relatifs au présent devis-contrat.

Attribution de Compétence Juridique

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente qui ne pourrait trouver de solution amiable relèvera de la compétence des tribunaux de Vannes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Toute correspondance par voie électronique (e-mails) est réputée satisfaire les mêmes conditions et prérogatives qu'un courrier recommandé avec accusé de réception, notamment et sans limitation, pour les mises en demeure de payer et autres relances en cas contentieux.